Avocat des entreprises en difficulté à Nancy

Le mandat ad hoc et la conciliation permettent de négocier avec les principaux créanciers, dans la confidentialité, sous l'égide d'un professionnel désigné par le président du tribunal des activités économiques. La procédure de sauvegarde, ouverte à la demande du dirigeant, gèle les poursuites et permet de bâtir un plan.

Échéanciers avec les fournisseurs et le bailleur, report bancaire, plan d'étalement des dettes fiscales et sociales : une négociation bien préparée évite souvent la procédure collective.

En cessation des paiements, le dirigeant doit demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation dans les quarante-cinq jours, sauf conciliation en cours (article L. 631-4 du code de commerce). Je prépare le dossier, je vous assiste à l'audience et pendant la période d'observation, et je construis le plan de continuation ou de cession.

Caution personnelle consentie à la banque ou au bailleur, action en responsabilité pour insuffisance d'actif, sanctions personnelles : ces risques se préparent dès les premières difficultés. Le dirigeant n'est condamné à combler l'insuffisance d'actif que s'il a commis une faute de gestion qui y a contribué, la simple négligence ne suffisant pas (article L. 651-2).

Pour l'entrepreneur individuel, la résidence principale est insaisissable de droit par les créanciers professionnels, et le patrimoine personnel est en principe distinct du patrimoine professionnel.

Un client ou un fournisseur est placé en procédure collective ? La créance se déclare au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (article R. 622-24 du code de commerce). La revendication des marchandises vendues avec réserve de propriété obéit à des délais propres.