Vous venez de recevoir une ordonnance d'injonction de payer

Ce que cela signifie

Un créancier a obtenu du juge, sur simple requête et sans que vous ayez été entendu, une ordonnance qui vous enjoint de payer une somme. Un commissaire de justice vous l'a signifiée.

Si vous ne contestez pas dans le délai, le créancier peut faire revêtir l'ordonnance de la formule exécutoire : elle produit alors les effets d'un jugement, et vos comptes ou vos biens peuvent être saisis.

Si vous formez opposition, l'affaire est jugée par le tribunal, en présence des deux parties, comme un procès ordinaire.

Les délais à connaître

• Un mois à compter de la signification pour former opposition, lorsque l'acte vous a été remis en personne (article 1416 du code de procédure civile).
• Si l'acte ne vous a pas été remis en personne, l'opposition reste possible jusqu'à un mois après le premier acte signifié à votre personne ou, à défaut, après la première mesure d'exécution qui rend vos biens indisponibles.
• L'opposition se forme auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, selon les modalités indiquées dans l'acte.

Ce qu'il faut conserver

• L'acte de signification, avec sa date et la mention de la personne à qui il a été remis.
• La requête et les pièces du créancier, si elles sont jointes.
• Vos preuves : paiements effectués, réclamations, contestations de la prestation, échanges écrits.

Ce qu'il faut éviter

• Laisser passer le délai d'un mois : la contestation devient alors beaucoup plus difficile.
• Payer partiellement sans écrit, ce qui peut valoir reconnaissance de la dette.
• Former une opposition sans motifs ni pièces : elle sera jugée sur le fond.

Comment le cabinet peut intervenir

Je forme l'opposition dans le délai, je prépare votre défense sur le fond et, si la dette est en partie justifiée, je négocie un échéancier ou une réduction.

Créancier, je présente la requête en injonction de payer et je fais exécuter l'ordonnance.