Votre débiteur est placé en procédure collective

Ce que cela signifie

Un client, un locataire ou un partenaire qui vous doit de l'argent fait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Le jugement est publié au BODACC, et un mandataire judiciaire est désigné.

Les poursuites individuelles sont arrêtées : vous ne pouvez plus agir en paiement ni saisir pour une créance antérieure au jugement. Le débiteur ne peut plus payer ses dettes antérieures.

Pour être payé, même partiellement, vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire.

Les délais à connaître

• Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer votre créance (article R. 622-24 du code de commerce), quatre mois si vous êtes établi hors de France métropolitaine.
• Le créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié doit être averti personnellement ; son délai court alors de cet avertissement.
• Passé le délai, un relevé de forclusion peut être demandé, en principe dans les six mois de la publication, et à condition de prouver que la défaillance ne vous est pas imputable.
• Trois mois à compter de la publication du jugement pour revendiquer les marchandises vendues avec réserve de propriété (article L. 624-9 du code de commerce).

Ce qu'il faut conserver

• L'avis du mandataire judiciaire, et la référence de la publication au BODACC.
• Les factures, contrats, bons de livraison et relevés de compte justifiant la créance.
• Les preuves de vos sûretés : caution, nantissement, clause de réserve de propriété.

Ce qu'il faut éviter

• Attendre le courrier du mandataire : le délai court de la publication, que vous ayez été informé ou non.
• Continuer à exiger le paiement direct des dettes anciennes, ou procéder à une compensation non autorisée.
• Oublier d'agir contre la caution du débiteur, si vous en avez une, en tenant compte des règles propres à la procédure.

Comment le cabinet peut intervenir

Je déclare votre créance avec ses accessoires et ses sûretés, je forme les revendications, je réponds aux contestations du mandataire, et je mets en œuvre les garanties disponibles.

Si la poursuite du contrat en cours vous pose difficulté, j'interroge l'administrateur sur son sort.