Vous venez de recevoir une mise en demeure pour contrefaçon

Ce que cela signifie

Le titulaire d'une marque, d'un dessin ou modèle, d'un brevet ou de droits d'auteur estime que votre nom commercial, votre logo, vos produits ou vos contenus portent atteinte à ses droits. Il vous demande de cesser, parfois de payer une indemnité.

Une mise en demeure n'est pas une condamnation. Les droits invoqués doivent être vérifiés : une marque doit être enregistrée pour les produits ou services concernés, être exploitée, et le risque de confusion doit être réel.

L'étape suivante peut être une saisie-contrefaçon, autorisée par le juge, puis une action en justice.

Les délais à connaître

• Le délai de réponse fixé par la lettre n'a pas de valeur légale, mais une réponse argumentée dans ce délai évite souvent l'escalade.
• L'action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d'agir (article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle).
• Une marque non exploitée pendant cinq ans peut être frappée de déchéance.

Ce qu'il faut conserver

• La mise en demeure et les pièces jointes.
• Les preuves de la date de votre première utilisation du signe ou de la création.
• Vos propres dépôts, factures, supports de communication et chiffres de vente.

Ce qu'il faut éviter

• Ignorer la lettre.
• Signer un engagement de cessation ou une reconnaissance de contrefaçon sans analyse.
• Détruire stocks ou documents, ce qui pourrait vous être reproché.
• Modifier en urgence votre marque sans stratégie : une coexistence négociée est parfois possible.

Comment le cabinet peut intervenir

Je vérifie la validité et la portée des droits invoqués, l'existence d'un risque de confusion et vos propres droits antérieurs, puis je réponds, je négocie un accord de coexistence ou de cessation progressive, ou je conteste la marque adverse.

Titulaire de droits, je rédige vos mises en demeure et j'engage les actions nécessaires.