Vous venez de recevoir le procès-verbal d'une assemblée générale de copropriété

Ce que cela signifie

Le syndic vous notifie les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires : travaux, charges, désignation du syndic, autorisations.

Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision ou qui n'était ni présent ni représenté peut en demander l'annulation en justice.

Les motifs sont variés : irrégularité de la convocation, défaut d'inscription à l'ordre du jour, erreur de majorité, abus de majorité.

Les délais à connaître

• Deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
• La notification doit vous être faite par le syndic ; c'est elle qui fait courir le délai.

Ce qu'il faut conserver

• Le procès-verbal et la preuve de la date de sa notification.
• La convocation, l'ordre du jour et les documents joints.
• Le règlement de copropriété.

Ce qu'il faut éviter

• Laisser passer le délai de deux mois.
• Refuser de payer les charges votées en attendant l'issue de la contestation.
• Agir alors que vous avez voté pour la décision : l'action vous est en principe fermée.

Comment le cabinet peut intervenir

J'analyse la régularité de l'assemblée et des décisions contestées, je recherche d'abord une solution amiable avec le syndic, puis j'engage l'action en annulation dans le délai.

Syndicat ou syndic, je sécurise la convocation et la tenue des assemblées.