Votre bailleur vous délivre un congé ou refuse le renouvellement de votre bail commercial

Ce que cela signifie

Le bailleur met fin au bail commercial à son échéance, ou refuse la demande de renouvellement que vous avez formée. Sauf motif grave et légitime, il doit alors vous verser une indemnité d'éviction, qui répare le préjudice causé par la perte des locaux.

Tant que l'indemnité n'est pas payée, vous avez le droit de rester dans les lieux, aux conditions de l'ancien bail.

Le bailleur peut aussi proposer le renouvellement à un loyer plus élevé : la fixation du nouveau loyer obéit à des règles propres.

Les délais à connaître

• Le congé doit être délivré par commissaire de justice au moins six mois à l'avance.
• Les actions fondées sur le statut des baux commerciaux, dont l'action en paiement de l'indemnité d'éviction, se prescrivent par deux ans (article L. 145-60 du code de commerce).
• Une fois l'indemnité fixée par le juge, le bailleur dispose d'un délai de quinze jours pour exercer son droit de repentir et offrir finalement le renouvellement.

Ce qu'il faut conserver

• Le congé ou la réponse à votre demande de renouvellement.
• Le bail et ses avenants, vos quittances.
• Vos bilans et chiffres d'affaires des dernières années, qui servent à évaluer le fonds et l'indemnité.

Ce qu'il faut éviter

• Quitter les lieux avant d'avoir fait fixer et payer l'indemnité.
• Laisser courir le délai de deux ans.
• Accepter sans chiffrage une proposition amiable d'indemnité.

Comment le cabinet peut intervenir

Je vérifie la validité du congé et du motif invoqué, je fais évaluer le fonds, j'engage l'action en fixation de l'indemnité d'éviction ou je la négocie.

Bailleur, je rédige le congé et je chiffre le coût d'un refus de renouvellement avant de le délivrer.