Droit civil
Le bail commercial protège le fonds du locataire et le patrimoine du bailleur. Ses règles sont techniques et ses délais stricts. Je conseille et je défends bailleurs comme locataires.
Le bail commercial est conclu pour neuf ans au moins. Le locataire peut en principe donner congé à l'expiration de chaque période triennale, avec un préavis de six mois. Le congé et la demande de renouvellement obéissent à des formes précises.
À l'échéance, le locataire a droit au renouvellement ; le bailleur qui le refuse doit payer une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime. Un bail dérogatoire de courte durée, trois ans au plus, échappe à ce statut.
Révision triennale, clause d'indexation, fixation du loyer du bail renouvelé, en principe plafonnée sauf modification notable des facteurs locaux de commercialité ou bail de longue durée. Les charges et travaux imputables au locataire sont encadrés.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire laisse au locataire un mois pour régulariser (article L. 145-41 du code de commerce). Pendant ce délai, il peut demander des délais de paiement au juge, qui peut suspendre les effets de la clause.
Les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent en principe par deux ans.
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Pour chaque document : ce qu'il signifie, les délais à connaître, ce qu'il faut conserver, ce qu'il faut éviter, et comment le cabinet peut intervenir.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Sauf motif grave et légitime, une indemnité d'éviction qui répare le préjudice causé par le défaut de renouvellement, en principe la valeur du fonds ou du droit au bail et les frais de réinstallation.
Faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Faute de paiement dans le mois, la résiliation peut être constatée, généralement en référé.
L'adjonction d'activités connexes ou complémentaires, ou le changement d'activité, obéissent à une procédure de déspécialisation, avec information ou autorisation du bailleur selon les cas.
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Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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