Avocat devant le juge de l'exécution à Nancy

La saisie-attribution, par exemple sur un compte bancaire, se conteste dans le délai d'un mois à compter de sa dénonciation au débiteur ; la contestation est dénoncée le même jour au commissaire de justice qui a procédé à la saisie (article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution).

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est mise en œuvre par un commissaire de justice, et non plus par le greffe ; les contestations restent portées devant le juge de l'exécution. Une partie du salaire est toujours insaisissable.

Le juge peut accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). En matière d'expulsion, il peut accorder des délais pour quitter les lieux ; la trêve hivernale suspend en principe les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars.

Saisie conservatoire avant jugement lorsque le recouvrement paraît menacé (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution), puis mesures d'exécution une fois le titre obtenu : je mets en œuvre les saisies avec un commissaire de justice et je défends leur validité.