Vous venez de recevoir une assignation

Ce que cela signifie

Un commissaire de justice vous a remis un acte par lequel une personne ou une entreprise vous fait citer devant un tribunal. L'assignation indique la juridiction saisie, ce qui vous est demandé, les motifs de la demande, les pièces sur lesquelles elle repose, et la date de l'audience ou le délai pour vous défendre.

Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire dans la plupart des litiges, notamment au-delà de 10 000 €. Devant le tribunal des activités économiques, elle l'est aussi en principe au-delà de 10 000 €. Pour les litiges plus modestes, la procédure est orale : vous devez vous présenter, ou vous faire représenter, à l'audience.

En référé, le juge statue rapidement, sur des mesures provisoires ou urgentes : l'audience a souvent lieu dans les jours ou les semaines qui suivent.

Les délais à connaître

• Lorsque l'avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, vous devez en constituer un dans les quinze jours de l'assignation, ou jusqu'à l'audience si elle a été délivrée quinze jours ou moins avant celle-ci (article 763 du code de procédure civile).
• Dans les autres cas, la date de l'audience figure dans l'acte : c'est la date à retenir.
• Si vous ne comparaissez pas, un jugement peut être rendu contre vous sur les seuls éléments de votre adversaire.
• Une fois le jugement rendu, le délai d'appel est en principe d'un mois à compter de sa signification ; quinze jours pour une ordonnance de référé.

Ce qu'il faut conserver

• L'assignation complète, avec la date de remise inscrite par le commissaire de justice.
• Les pièces communiquées par votre adversaire.
• Le contrat, les factures, les courriers et courriels échangés, et tout élément qui contredit la demande.
• Les coordonnées de votre assureur : une garantie de protection juridique peut couvrir les frais de votre défense.

Ce qu'il faut éviter

• Ignorer l'acte : l'absence de défense est la première cause de condamnation.
• Attendre la veille de l'audience pour consulter un avocat.
• Contacter directement l'adversaire pour reconnaître une dette ou un fait sans en avoir mesuré la portée.
• Laisser passer la date de l'audience en pensant qu'elle sera reportée.

Comment le cabinet peut intervenir

Je vérifie la régularité de l'assignation, la compétence du tribunal et la prescription, j'analyse le fond de la demande et je construis votre défense, y compris par une demande reconventionnelle.

Lorsqu'un accord est préférable, je le négocie, et je le fais constater pour mettre fin à la procédure.