Droit commercial
Une facture impayée pèse sur votre trésorerie. Je choisis avec vous la voie la plus rapide et la moins coûteuse, selon le montant, la solvabilité du débiteur et l'existence d'une contestation.
Entre professionnels, tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (article L. 441-10 du code de commerce). Les délais de paiement convenus sont eux-mêmes plafonnés par la loi.
La mise en demeure, par lettre d'avocat, suffit souvent. Pour les petites créances, une procédure simplifiée de recouvrement peut être menée par un commissaire de justice. L'injonction de payer permet d'obtenir rapidement un titre lorsque la créance n'est pas sérieusement discutée ; le référé-provision est une autre voie rapide ; en cas de contestation sérieuse, le juge du fond est saisi.
La juridiction compétente dépend des parties et de la nature de la créance : tribunal des activités économiques entre commerçants, tribunal judiciaire dans les autres cas.
Lorsque le recouvrement paraît menacé, une saisie conservatoire peut être autorisée par le juge de l'exécution, avant même l'obtention d'un titre (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution). Une fois le titre obtenu, je mets en œuvre les mesures d'exécution avec un commissaire de justice.
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Pour chaque document : ce qu'il signifie, les délais à connaître, ce qu'il faut conserver, ce qu'il faut éviter, et comment le cabinet peut intervenir.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Par une mise en demeure écrite, qui rappelle le montant, les pénalités et l'indemnité forfaitaire, et fixe un délai. Elle fait courir les intérêts et prépare la suite.
Les honoraires sont annoncés à l'avance, au forfait. Les frais de commissaire de justice s'y ajoutent, et peuvent être mis à la charge du débiteur.
S'il forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, l'affaire est jugée au fond. Si la contestation n'est pas sérieuse, le référé-provision reste une voie rapide.
Questions précises
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Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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