Avocat en cession d'entreprise, fusion et acquisition à Nancy

Lettre d'intention et exclusivité, audit juridique, social et fiscal de la cible, négociation du prix et de ses mécanismes d'ajustement ou de complément selon les résultats futurs, conditions suspensives, garantie d'actif et de passif, accompagnement du cédant, et enfin la réalisation de la cession.

Dans les sociétés de moins de deux cent cinquante salariés, les salariés doivent en principe être informés de la cession d'une participation majoritaire, afin de pouvoir présenter une offre. Ce calendrier s'intègre dès le départ.

Fusion, transmission universelle de patrimoine, apport partiel d'actif, filialisation, regroupement d'activités : chaque schéma emporte des conséquences sur les contrats, les salariés, la fiscalité et les créanciers.

Lorsqu'une activité est transférée, les contrats de travail en cours sont en principe transférés au nouvel employeur (article L. 1224-1 du code du travail). La restructuration peut aussi supposer l'information ou la consultation du CSE.

Audit social de la cible, sort des dirigeants salariés, harmonisation des statuts collectifs, réorganisation et, le cas échéant, licenciements économiques : ces sujets pèsent sur le prix et sur le risque. Je les traite avec l'opération, pas après.