Vous venez de recevoir une convocation à entretien préalable

Ce que cela signifie

Votre employeur envisage une sanction disciplinaire ou un licenciement. Rien n'est encore décidé : l'entretien sert à vous exposer les motifs de la mesure envisagée et à recueillir vos explications.

La lettre, remise en main propre contre décharge ou envoyée par lettre recommandée, doit indiquer l'objet de l'entretien, sa date, son heure et son lieu, et la possibilité de vous faire assister.

Vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise. S'il n'y a pas de représentants du personnel, vous pouvez aussi choisir un conseiller du salarié, inscrit sur une liste consultable en mairie et à l'inspection du travail. Un avocat ne peut pas vous assister pendant l'entretien, mais il peut vous y préparer.

Les délais à connaître

• Si un licenciement est envisagé, l'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre (article L. 1232-2 du code du travail).
• Licenciement pour motif personnel : la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après l'entretien (article L. 1232-6).
• Sanction disciplinaire, licenciement disciplinaire compris : elle ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après l'entretien (article L. 1332-2).
• Licenciement économique individuel : la lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables après la date prévue de l'entretien, quinze pour un cadre (article L. 1233-15).
• Les faits fautifs doivent avoir été poursuivis dans les deux mois où l'employeur en a eu connaissance (article L. 1332-4).

Ce qu'il faut conserver

• La lettre de convocation, et l'enveloppe ou la décharge qui prouve la date de présentation.
• Votre contrat de travail, ses avenants, vos derniers bulletins de paie et le nom de votre convention collective.
• Vos entretiens annuels, les courriels de félicitations ou de reproches, les éventuelles sanctions antérieures.
• Un relevé écrit et daté des faits, rédigé à froid, et la liste des personnes qui peuvent en témoigner.
• Après l'entretien, un compte rendu écrit, si possible établi par la personne qui vous a assisté.

Ce qu'il faut éviter

• Démissionner sous le coup de l'émotion : vous perdriez vos indemnités et, le plus souvent, l'assurance chômage.
• Signer sur place un document que vous n'avez pas pu relire : reconnaissance des faits, rupture conventionnelle, transaction.
• Emporter ou transférer des documents de l'entreprise pour vous défendre : cela peut constituer une faute grave (voir mon article).
• Enregistrer l'entretien à l'insu de l'employeur sans en avoir parlé à un avocat : la recevabilité d'une telle preuve s'apprécie au cas par cas.
• Laisser passer l'entretien sans préparation, ou vous emporter : vos propos peuvent être repris dans la lettre.

Comment le cabinet peut intervenir

Avant l'entretien, j'analyse la régularité de la procédure et les motifs probables, je vous aide à préparer vos réponses et à choisir la personne qui vous assistera.

Après l'entretien, j'évalue la situation : contester la mesure, négocier une sortie, ou préparer l'action. Si vous êtes employeur, je sécurise la procédure avant l'envoi de la convocation.