Avocat en licenciement à Nancy

Le licenciement disciplinaire sanctionne un comportement fautif. La faute simple justifie le licenciement mais laisse au salarié son préavis et son indemnité de licenciement. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis : elle prive de préavis et d'indemnité de licenciement, mais pas de l'indemnité de congés payés. La faute lourde suppose en plus l'intention de nuire à l'employeur.

La procédure est encadrée : les faits doivent être poursuivis dans les deux mois où l'employeur en a eu connaissance (article L. 1332-4 du code du travail), le salarié est convoqué à un entretien préalable, et la lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après l'entretien (article L. 1332-2).

La preuve de la faute pèse sur l'employeur lorsqu'il invoque une faute grave. Sur la faute grave tirée de la transmission de données confidentielles, voir mon article paru dans Tablettes Lorraines.

Le licenciement économique repose sur une cause qui n'est pas inhérente à la personne du salarié : suppression ou transformation d'emploi, ou modification d'un élément essentiel du contrat refusée par le salarié, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d'activité (article L. 1233-3 du code du travail).

L'employeur doit rechercher loyalement un reclassement, appliquer les critères d'ordre des licenciements, proposer le contrat de sécurisation professionnelle dans les entreprises concernées, et respecter des délais propres : pour un licenciement individuel, la lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables après la date prévue de l'entretien, quinze jours ouvrables pour un cadre (article L. 1233-15). Le salarié licencié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an.

Les difficultés invoquées doivent être réelles et appréciées au niveau prévu par la loi. C'est souvent sur ce terrain, et sur celui du reclassement, que se joue la contestation.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige : l'employeur ne peut plus invoquer d'autres motifs devant le juge. Dans les quinze jours suivant la notification, le salarié peut demander des précisions sur les motifs (article R. 1232-13) ; ce choix se décide avec stratégie.

Le délai pour contester la rupture est en principe de douze mois à compter de la notification (article L. 1471-1). Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité est fixée par le barème de l'article L. 1235-3, entre un minimum et un maximum qui dépendent de l'ancienneté ; lorsqu'il est nul, le barème est écarté et l'indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire.

Une transaction reste possible après la notification du licenciement : voir la négociation du départ. Pour estimer votre indemnité, brut et net : le simulateur d'indemnité.

Motif, pièces, convocation, entretien, lettre : je prépare la procédure en amont et je chiffre le risque. La plupart des dossiers prud'homaux se gagnent, ou se perdent, avant même la notification du licenciement.

Voir aussi mon accompagnement des employeurs.