Droit du travail
Le départ d'un cadre ou d'un dirigeant salarié se négocie sur bien plus que l'indemnité : préavis, variable, actions, clause de non-concurrence, date de sortie, communication. Je conduis cette négociation, pour le cadre comme pour l'entreprise.
Rupture conventionnelle, licenciement suivi d'une transaction, ou départ organisé dans un dispositif collectif : chaque voie a ses conséquences sur le montant net, la fiscalité, l'assurance chômage et la sécurité juridique. Le choix se fait après le chiffrage, pas avant.
La transaction n'est valable qu'après la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ; elle suppose des concessions réciproques réelles.
L'indemnité, bien sûr, mais aussi : la durée et l'exécution du préavis, la rémunération variable et les bonus de l'exercice en cours, le sort des actions gratuites, stock-options et plans d'épargne, la clause de non-concurrence (levée ou paiement de sa contrepartie), le véhicule et les outils de travail, la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle, un accompagnement à la recherche d'emploi, le calendrier, la rédaction du message de départ et la confidentialité.
Le montant net effectivement perçu se calcule avant signature : CSG, CRDS, cotisations, impôt sur le revenu, et différé d'indemnisation chômage.
Le contrat n'est pas rompu tant que le préavis n'est pas expiré. La jurisprudence admet que le salarié dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis entre au service d'une autre entreprise, même concurrente, s'il n'est tenu par aucune clause de non-concurrence. Restent à vérifier une éventuelle clause d'exclusivité, la clause de non-concurrence, qui s'applique à compter du départ effectif, et l'interdiction de tout acte déloyal envers l'employeur, comme le détournement de clientèle ou de fichiers.
Lorsque la dispense résulte d'un accord de départ, c'est cet accord qui en fixe les règles : je les rédige pour qu'elles soient claires.
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Pour chaque document : ce qu'il signifie, les délais à connaître, ce qu'il faut conserver, ce qu'il faut éviter, et comment le cabinet peut intervenir.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
En principe oui lorsque l'employeur vous a dispensé d'exécuter votre préavis : la jurisprudence admet même l'embauche par un concurrent si aucune clause de non-concurrence ne s'y oppose. Il faut cependant vérifier votre contrat (clause d'exclusivité, clause de non-concurrence) et l'accord de départ éventuel, et vous abstenir de tout acte déloyal envers votre employeur jusqu'à la fin du contrat.
Oui, à condition qu'elle soit conclue après la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, et qu'elle comporte des concessions réciproques réelles. C'est un mode fréquent de sortie pour les cadres.
L'employeur peut y renoncer dans les conditions et délais prévus par le contrat ou la convention collective ; en cas de dispense de préavis, au plus tard à la date du départ effectif. À défaut, il doit en verser la contrepartie financière. Son sort se négocie dans l'accord de départ.
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