Droit du travail
La transaction met fin à un litige né du licenciement, en échange d'une indemnité. Elle doit respecter des conditions strictes pour être valable.
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle doit être écrite (article 2044 du code civil).
Elle ne peut être conclue qu'après la notification du licenciement par lettre recommandée. Une transaction signée avant, ou le jour même, est nulle.
Les concessions doivent être réelles : une indemnité dérisoire au regard des droits du salarié peut entraîner la nullité.
Le protocole décrit le litige, les positions de chacun, les concessions, le montant et les modalités de paiement, et l'étendue de la renonciation à agir.
Il doit distinguer ce qui répare un préjudice de ce qui solde des salaires, qui restent soumis aux cotisations.
L'indemnité transactionnelle n'échappe aux cotisations et à l'impôt que dans certaines limites, et entre dans le calcul du différé d'indemnisation de France Travail.
La conciliation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes offre souvent un régime plus favorable : à comparer avant de signer.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Seulement dans des cas limités : signature avant la notification du licenciement, absence de concessions réelles, vice du consentement.
Non, mais l'indemnité peut décaler le début de l'indemnisation, dans la limite du différé spécifique.
En général l'avocat de l'employeur, relu et négocié par celui du salarié. Chaque mot compte.
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