Avocat en clause de non-concurrence à Nancy

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la clause n'est licite que si elle remplit, cumulativement, quatre conditions : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, et comporter une contrepartie financière.

Une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie. La clause ne peut pas non plus prévoir une contrepartie réduite selon le mode de rupture du contrat, par exemple en cas de faute. La convention collective peut fixer des règles plus protectrices, à vérifier systématiquement.

L'employeur peut renoncer à la clause, et donc à payer la contrepartie, si le contrat ou la convention collective le prévoit, dans le délai et selon la forme qu'ils fixent. En cas de dispense de préavis, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié ; en cas de rupture conventionnelle, au plus tard à la date de rupture fixée par la convention.

Une renonciation tardive n'a pas d'effet : la contrepartie est alors due.

Le salarié tenu par une clause illicite peut en faire constater la nullité et retrouver sa liberté de travailler ; s'il l'a respectée, il peut obtenir réparation du préjudice qu'il démontre.

Le salarié qui viole une clause valable perd le droit à la contrepartie pour la période de violation, et peut être condamné à des dommages et intérêts, ou au paiement d'une clause pénale. Le nouvel employeur qui l'embauche en connaissance de cause peut voir sa responsabilité engagée. En cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner la cessation de l'activité concurrente.

Côté employeur, je rédige une clause proportionnée et j'organise sa levée ou son maintien au moment du départ. Côté salarié, j'analyse sa validité avant un changement d'employeur, et je négocie son sort dans l'accord de départ : voir la négociation du départ d'un cadre.