Faillite personnelle et interdiction de gérer

La faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui a disposé des biens de la société comme des siens propres, fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt, poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, détourné ou dissimulé l'actif (article L. 653-4 du code de commerce).

D'autres faits sont visés : absence de comptabilité, paiement d'un créancier au préjudice des autres après la cessation des paiements, augmentation frauduleuse du passif.

L'interdiction de gérer peut être prononcée à la place de la faillite personnelle, ou à l'encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sans avoir demandé une conciliation (article L. 653-8).

Le tribunal fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans (article L. 653-11).

La faillite personnelle emporte l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale. L'interdiction de gérer peut être limitée à certaines entreprises.

Ces sanctions sont inscrites au fichier national des interdits de gérer.

Les actions se prescrivent par trois ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure (article L. 653-1).

Le dirigeant peut demander à être relevé des déchéances et interdictions s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif, ou, pour l'interdiction de gérer, s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger (article L. 653-11).

Chaque fait reproché doit être prouvé et imputé au dirigeant. La sanction doit être proportionnée à la gravité des fautes et à la situation de l'intéressé, ce que le juge doit motiver.

La procédure se prépare avec les comptes, les échanges avec l'expert-comptable, la banque et les créanciers, et la chronologie précise des difficultés.