Contestation de créance et vérification du passif

S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier et l'invite à faire connaître ses explications (article L. 622-27 du code de commerce).

Le créancier dispose de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée (article R. 624-1). Le défaut de réponse dans ce délai interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire, sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration.

Cette sanction est sévère : un simple oubli peut ruiner une créance pourtant fondée.

Au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire admet ou rejette la créance, constate qu'une instance est en cours, ou se déclare incompétent si la contestation relève d'un autre juge.

Le débiteur dispose lui aussi d'un délai de trente jours pour formuler ses observations sur les propositions du mandataire (article R. 624-1).

Répondre dans le délai, de façon motivée, en produisant les pièces justificatives : contrat, factures, bons de livraison, décomptes, sûretés.

Lorsque la contestation soulève une question qui excède les pouvoirs du juge-commissaire, par exemple la validité d'un contrat, il doit renvoyer au juge compétent. Il faut alors saisir celui-ci dans le délai imparti.