Déclaration de créance et relevé de forclusion

Les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture adressent leur déclaration au mandataire judiciaire (article L. 622-24 du code de commerce). Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, augmenté de deux mois pour les créanciers établis hors de la métropole (article R. 622-24).

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié doivent être avertis personnellement : le délai ne court contre eux qu'à compter de cet avertissement.

La déclaration doit être faite même si la créance n'est pas établie par un titre, sur la base d'une évaluation si son montant n'est pas définitif.

Le créancier qui n'a pas déclaré n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes. Sa créance et ses sûretés sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan, et aux personnes physiques coobligées ou cautions (article L. 622-26).

Le juge-commissaire peut relever le créancier de la forclusion s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait, ou qu'elle est due à une omission du débiteur dans la liste des créanciers qu'il doit remettre (article L. 622-26).

L'action doit être exercée dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Par exception, si le créancier était dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur, le délai court du jour où il ne pouvait plus l'ignorer.

Une fois relevé, le créancier dispose d'un délai réduit de moitié pour déclarer, et ne participe qu'aux distributions postérieures à sa demande.

Vérifier la régularité de la déclaration : pouvoir du déclarant, montant, caractère privilégié ou chirographaire, échéances à échoir.

Le débiteur qui porte une créance à la connaissance du mandataire est présumé avoir agi pour le compte du créancier, tant que celui-ci n'a pas déclaré lui-même. Cette présomption doit être exploitée avec prudence.