Contrats en cours et procédure collective

Nonobstant toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (article L. 622-13 du code de commerce). La règle s'applique aussi en redressement judiciaire.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs. L'arriéré ne donne droit qu'à déclaration au passif.

L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise. Il doit s'assurer qu'il disposera des fonds nécessaires pour payer.

Les prestations fournies après le jugement d'ouverture doivent être payées comptant, sauf accord du cocontractant sur des délais.

Le cocontractant peut adresser à l'administrateur une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat. Restée plus d'un mois sans réponse, elle entraîne la résiliation de plein droit. Le juge-commissaire peut réduire ce délai ou le prolonger dans la limite de deux mois.

Le contrat est également résilié de plein droit à défaut de paiement des prestations postérieures, sauf accord pour poursuivre.

Le bail des locaux, les contrats de travail, le crédit-bail et la fiducie obéissent à des règles propres.

En cas de résiliation, les dommages et intérêts dus au cocontractant doivent être déclarés au passif.