J'ai acheté une voiture d'occasion qui tombe en panne : quels recours ?

Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance, pour un bien acheté par un consommateur (article L. 217-3 du code de la consommation). Pour un bien d'occasion, les défauts qui apparaissent dans les douze mois sont présumés exister lors de la délivrance ; au-delà, c'est à l'acheteur de le prouver (article L. 217-7).

Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, puis une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La garantie des vices cachés s'applique : le défaut doit être caché, antérieur à la vente et rendre le véhicule impropre à son usage. L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

Une expertise amiable contradictoire, organisée par votre assureur protection juridique, ou une expertise judiciaire, est souvent indispensable pour établir l'origine de la panne.

• Ne pas faire réparer avant expertise, sauf urgence.
• Conserver l'annonce, le contrat et le contrôle technique.
• Mettre en demeure le vendeur.
• Déclarer le litige à votre protection juridique.