Le droit au quotidien · Achats et consommation
Il y a vice caché lorsque le défaut était caché, existait avant la vente et rend la chose impropre à son usage, ou diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas achetée, ou à un moindre prix.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix (article 1641 du code civil).
Un défaut apparent, que vous pouviez constater vous-même, n'est pas un vice caché.
Rendre la chose et se faire restituer le prix, ou la garder et obtenir une réduction de prix. Si le vendeur connaissait le vice, il doit en outre des dommages et intérêts.
L'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648).
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
Chargement du calendrier…
Le module ne s'affiche pas ? Réserver sur Calendly ↗