DAMIEN CONZELMANNAvocat · Barreau de Nancy

Le droit au quotidien · Achats et consommation

Puis-je annuler un achat effectué sur Internet ?

Oui, auprès d'un professionnel : vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif. Ce délai court à compter de la réception du bien.

Le droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du code de la consommation).

Pour un bien, le délai court à compter de sa réception ; pour un service, à compter de la conclusion du contrat.

Les exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon vos spécifications, aux denrées périssables, aux biens descellés pour des raisons d'hygiène, et aux achats entre particuliers.

Que faire, concrètement ?

  • Notifier la rétractation par écrit, avec le formulaire du vendeur ou une déclaration claire.
  • Renvoyer le bien dans les quatorze jours suivants.
  • Exiger le remboursement dans les délais légaux.

Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.

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