Le droit au quotidien · Achats et consommation
Pas sans motif légitime. Le refus de prestation de service est interdit, et il devient un délit s'il repose sur un motif discriminatoire.
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la prestation d'un service, sauf motif légitime (article L. 121-11 du code de la consommation).
Constituent des motifs légitimes, par exemple, l'établissement complet, une tenue ou un comportement incompatible avec la sécurité ou la tranquillité des lieux, l'heure de fermeture.
Un refus fondé sur l'origine, l'apparence physique, le handicap, l'âge ou un autre critère prohibé est une discrimination, punie pénalement.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
Chargement du calendrier…
Le module ne s'affiche pas ? Réserver sur Calendly ↗