Sociétés, associés et dirigeants
En principe, nul ne peut être contraint de céder ses droits sociaux. Plusieurs leviers existent pourtant pour sortir d'une situation bloquée.
Un associé ne peut pas être forcé à vendre ses parts ou ses actions, sauf si les statuts ou un pacte le prévoient.
Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, et suspendre ses droits non pécuniaires tant qu'il n'a pas cédé (article L. 227-16 du code de commerce).
Clause d'exclusion ou de rachat forcé dans les statuts ou le pacte, lorsqu'elle existe et que ses conditions sont réunies.
Dissolution anticipée prononcée par le tribunal pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5°, du code civil).
Abus de minorité, lorsqu'un associé s'oppose à une décision essentielle dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des associés.
Le plus souvent, la sortie se négocie : prix de rachat, garanties, calendrier, non-concurrence. Une médiation peut aider à renouer le dialogue.
La menace d'une action en dissolution ou d'une expertise de gestion pèse aussi dans la négociation.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Seulement si elle paralyse le fonctionnement de la société. Le juge apprécie la situation concrète.
Oui, mais son adoption obéit à des règles de majorité strictes, souvent l'unanimité.
Par accord, par les modalités des statuts ou du pacte, ou à défaut par un expert désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil.
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