Le droit au quotidien · Achats et consommation
Seulement en cas de flagrant délit, et le temps de remettre la personne à la police. En dehors de ce cas, vous retenir contre votre gré est illégal.
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche (article 73 du code de procédure pénale).
L'agent doit alors prévenir immédiatement la police, sans user d'une contrainte excessive.
Retenir une personne sans flagrant délit, l'enfermer ou la retenir longuement peut constituer une séquestration, et une accusation publique infondée une diffamation.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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