DAMIEN CONZELMANNAvocat · Barreau de Nancy

Le droit au quotidien · Artisans, devis et garagistes

J'ai signé un devis : puis-je encore l'annuler ?

Un devis signé est un contrat qui vous engage. Vous pouvez toutefois vous rétracter dans les quatorze jours s'il a été signé à votre domicile, lors d'un démarchage ou à distance.

Le principe

Une fois signé, le devis engage les deux parties. L'annuler unilatéralement peut vous obliger à indemniser le professionnel.

Les exceptions

Si le devis a été signé hors établissement, par exemple chez vous après la visite de l'artisan, ou à distance, vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours (article L. 221-18 du code de la consommation), sauf exceptions, notamment pour des travaux d'urgence demandés par vous.

Si l'artisan n'a pas respecté ses obligations d'information, le délai peut être prolongé.

Que faire, concrètement ?

  • Vérifier où et comment le devis a été signé.
  • Notifier la rétractation par écrit dans le délai.
  • À défaut, négocier une résiliation amiable.

Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.

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