Le droit au quotidien · Artisans, devis et garagistes
Tout dépend de la nature de la somme. Entre un professionnel et un consommateur, une somme versée d'avance est en principe des arrhes : vous pouvez renoncer au contrat en les perdant. S'il s'agit d'un acompte, le contrat vous engage.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Chacun peut alors revenir sur son engagement : le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double (article L. 214-1 du code de la consommation).
Si le contrat qualifie expressément la somme d'acompte, la vente est ferme : vous devez en principe payer le solde.
S'il ne livre pas ou ne réalise pas les travaux, vous pouvez obtenir la restitution des sommes versées, et des dommages et intérêts.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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