Le droit au quotidien · Voiture, permis et amendes
Pour vendre à un particulier une voiture de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois est en principe exigé. La vente à un professionnel ou pour destruction obéit à d'autres règles.
Le vendeur d'un véhicule de plus de quatre ans doit remettre à l'acquéreur non professionnel un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, de moins de deux mois en cas de contre-visite. Sans ce document, l'immatriculation au nom de l'acheteur n'est pas possible.
Le vendeur doit aussi déclarer la cession dans les quinze jours et remettre un certificat de situation administrative de moins de quinze jours (article R. 322-4 du code de la route).
La vente à un professionnel de l'automobile, ou d'un véhicule destiné à la destruction, n'est pas soumise à cette exigence.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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