DAMIEN CONZELMANNAvocat · Barreau de Nancy

Le droit au quotidien · Voiture, permis et amendes

Mon permis est suspendu : que puis-je faire ?

Il faut distinguer la suspension administrative, décidée par le préfet, de la suspension judiciaire, prononcée par le juge. Les recours et les stratégies diffèrent.

La suspension administrative

Après certaines infractions graves, alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, le permis peut être retenu par les forces de l'ordre, puis suspendu par arrêté préfectoral pour une durée limitée, en attendant le jugement.

Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif, avec, en cas d'urgence, un référé-suspension.

La suspension judiciaire

Le tribunal peut prononcer une suspension comme peine complémentaire. La durée de la suspension administrative s'impute sur celle prononcée par le juge.

Selon les infractions, le juge peut aménager la suspension, par exemple en la limitant à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, lorsque la loi le permet.

Que faire, concrètement ?

  • Respecter strictement la suspension : conduire malgré elle est un délit.
  • Préparer l'audience : bulletin de salaire, attestation d'employeur, nécessité professionnelle.
  • Consulter un avocat avant l'audience.

Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.

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