Entreprises en difficulté et procédures collectives
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, la banque qui lui a accordé des crédits n'est responsable que dans des cas limités. Ces cas existent, et peuvent conduire à l'annulation des garanties.
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis (article L. 650-1 du code de commerce).
Le texte protège tout créancier ayant consenti un concours, et en premier lieu les établissements de crédit.
La fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, et la prise de garanties disproportionnées aux concours consentis.
Même dans ces cas, il faut encore établir que le concours lui-même était fautif, puis le préjudice et le lien de causalité.
Lorsque la responsabilité est reconnue, les garanties prises en contrepartie des concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
La banque peut aussi engager sa responsabilité pour rupture abusive de crédit, en cas d'interruption d'un concours à durée indéterminée sans respecter le préavis légal, ou pour manquement à son devoir de mise en garde envers une caution ou un emprunteur non averti.
Ces actions se combinent souvent avec la défense de la caution poursuivie par la banque.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
En principe non, une fois la procédure collective ouverte, sauf fraude, immixtion caractérisée ou garanties disproportionnées.
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur, dans l'intérêt collectif, et parfois la caution ou le dirigeant pour leur préjudice propre, selon les fondements.
Sur d'autres fondements, oui : disproportion, défaut de mise en garde, vice du consentement. L'analyse doit être faite au cas par cas.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
Chargement du calendrier…
Le module ne s'affiche pas ? Réserver sur Calendly ↗