DAMIEN CONZELMANNAvocat · Barreau de Nancy

Le droit au quotidien · Commissaire de justice et saisies

Peut-on saisir tous les meubles de mon logement ?

Non. Les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille sont insaisissables : lit, table, chaises, vêtements, appareils de chauffage, réfrigérateur, machine à laver notamment.

Les biens insaisissables

La loi protège les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille. La liste est fixée par décret : vêtements, literie, linge, table et chaises, appareils de chauffage, réfrigérateur, machine à laver, objets nécessaires aux soins des enfants, livres et instruments de travail nécessaires à l'activité professionnelle, dans certaines limites.

Ces biens restent saisissables pour le paiement de leur propre prix, et lorsqu'ils sont d'une valeur importante.

Contester

La saisie d'un bien insaisissable peut être contestée devant le juge de l'exécution.

Que faire, concrètement ?

  • Signaler au commissaire de justice les biens insaisissables.
  • Conserver les factures des biens.
  • Contester devant le juge de l'exécution si nécessaire.

Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.

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