Le droit au quotidien · Plainte, police et menaces
À un commerçant ou un particulier, oui, en principe. Aux policiers et gendarmes, lors d'un contrôle d'identité régulier, non : un refus peut conduire à une vérification d'identité, jusqu'à quatre heures.
La personne qui refuse ou ne peut justifier de son identité lors d'un contrôle peut être retenue sur place ou au poste aux fins de vérification, pendant le temps strictement nécessaire, et au maximum quatre heures (article 78-3 du code de procédure pénale).
La justification de l'identité peut se faire par tout moyen, pas uniquement par une carte d'identité.
Un commerçant peut demander une pièce d'identité pour certains paiements ou la vente de certains produits, et refuser la vente à défaut. Un agent de sécurité ne peut pas exiger votre identité.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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