DAMIEN CONZELMANNAvocat · Barreau de Nancy

Le droit au quotidien · Plainte, police et menaces

La police refuse de prendre ma plainte : que faire ?

Les policiers et gendarmes sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, même si le service n'est pas territorialement compétent. En cas de refus, écrivez directement au procureur de la République.

L'obligation de recevoir la plainte

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions, y compris lorsqu'elles sont déposées dans un service territorialement incompétent. Le dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé (article 15-3 du code de procédure pénale).

Les alternatives

La plainte peut être adressée par lettre au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou de votre domicile. Une pré-plainte en ligne existe aussi pour certaines infractions.

En l'absence de poursuites, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction est possible, sous conditions.

Que faire, concrètement ?

  • Demander le récépissé et une copie du procès-verbal.
  • En cas de refus, écrire au procureur en recommandé.
  • Joindre toutes les pièces utiles.

Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.

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