Droit du travail
Consolidation, rechute, imputabilité des soins, invalidité : les décisions médicales de la caisse se contestent selon une procédure spécifique.
Les contestations d'ordre médical sont d'abord soumises à la commission médicale de recours amiable, composée de médecins (article R. 142-8 du code de la sécurité sociale). Le délai est en principe de deux mois à compter de la notification (article R. 142-1-A).
Le praticien-conseil transmet à cette commission l'intégralité du rapport médical ayant justifié sa décision (article L. 142-6).
À défaut d'accord, le pôle social du tribunal judiciaire statue. Il peut désigner un médecin consultant ou un expert, auquel le rapport médical est transmis (article L. 142-10).
L'ancienne expertise médicale technique, organisée par l'ancien article L. 141-1, a été supprimée pour les recours introduits depuis le 1er janvier 2022.
La victime peut se faire assister d'un médecin de son choix lors des examens. Un avocat veille au respect des délais et au caractère contradictoire de la procédure.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
La date de consolidation, la guérison, l'imputabilité de lésions ou de soins à l'accident, l'état d'invalidité ou d'inaptitude, le taux d'incapacité.
Son silence vaut rejet à l'issue du délai prévu, ce qui ouvre la saisine du tribunal.
Oui, pour les décisions qui lui sont opposables, notamment l'imputabilité des arrêts.
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Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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