Droit du travail
Le taux d'incapacité permanente détermine le montant de l'indemnisation après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il peut être contesté, par la victime comme par l'employeur.
La contestation du taux d'incapacité permanente relève du contentieux de la sécurité sociale (article L. 142-1, 5°, du code de la sécurité sociale).
Elle est d'abord soumise à la commission médicale de recours amiable (article R. 142-8). Sauf disposition contraire, le délai est de deux mois à compter de la notification, à condition que la notification mentionne ce délai et les voies de recours (article R. 142-1-A).
À défaut de satisfaction, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de deux mois. Il peut ordonner une consultation ou une expertise médicale.
Le rapport médical ayant fondé la décision est transmis au médecin désigné par la juridiction et, à la demande de l'employeur, au médecin qu'il mandate (article L. 142-10).
Un rapport d'un médecin-conseil de victimes, qui discute le barème indicatif et les séquelles, est souvent déterminant.
Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, l'incapacité est évaluée en deux composantes, professionnelle et fonctionnelle : chacune peut être discutée.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Oui, car le taux influence son taux de cotisation. Sa contestation n'a pas d'effet sur l'indemnisation versée à la victime.
Oui, par la voie des contestations d'ordre médical, selon une procédure voisine.
Oui, en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de la victime.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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