Déséquilibre significatif et pratiques restrictives de concurrence

Engage la responsabilité de son auteur le fait, dans la négociation, la conclusion ou l'exécution d'un contrat, d'obtenir un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, ou de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article L. 442-1, I, du code de commerce).

Sont aussi visés les pénalités logistiques irrégulières, certaines discriminations, l'absence de négociation de bonne foi et, depuis le 20 août 2026, les mises en concurrence ou appels d'offres répétés de nature à créer un déséquilibre significatif.

Il suppose deux éléments : la soumission, ou tentative de soumission, qui traduit l'absence de négociation effective, et le déséquilibre lui-même, apprécié au regard de l'économie globale du contrat.

Les clauses de résiliation unilatérale sans réciprocité, les pénalités automatiques, les clauses de révision de prix à sens unique sont fréquemment discutées.

Les litiges relèvent de juridictions désignées. Entre commerçants, la juridiction commerciale de Nancy, aujourd'hui tribunal des activités économiques, est compétente pour le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy, et la cour d'appel de Paris pour l'appel (article D. 442-2 et annexe 4-2-1 du code de commerce).

Le ministre de l'économie peut également agir et demander une amende civile.

Dommages et intérêts, nullité des clauses, restitution des sommes indûment perçues, et amende civile à la demande du ministre ou du ministère public.