Relations commerciales et distribution
Un ancien associé crée une activité concurrente et capte la clientèle. La liberté du commerce a des limites, que le droit sanctionne.
En principe, un ancien associé peut exercer une activité concurrente. Ce qui est sanctionné, c'est la concurrence déloyale, sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du code civil).
Les comportements fautifs sont notamment le détournement de clientèle par des manœuvres, le dénigrement, la confusion, le débauchage massif de salariés et l'utilisation d'informations confidentielles.
Une clause de non-concurrence, dans les statuts, le pacte ou l'acte de cession, peut interdire l'activité concurrente. Elle doit être limitée dans le temps, l'espace et l'activité, et proportionnée.
Le cédant de parts ou d'un fonds doit aussi la garantie d'éviction : il ne peut pas reprendre la clientèle qu'il a cédée.
Constater les faits par commissaire de justice, obtenir le cas échéant une mesure d'instruction sur requête pour recueillir des preuves, puis agir en cessation et en dommages et intérêts.
La concurrence déloyale fait présumer un préjudice, mais son montant doit être justifié.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Le gérant ou le dirigeant est tenu d'une obligation de loyauté. L'associé non dirigeant est plus libre, sauf clause contraire.
Par un constat, des témoignages de clients, des courriels, et si nécessaire une mesure d'instruction ordonnée par le juge.
Oui, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, avant le procès au fond.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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