Le droit au quotidien · Voisinage
Sur la voie publique, personne n'a de place réservée. Mais stationner devant une entrée carrossable est un stationnement gênant, que la police peut verbaliser et faire enlever.
Le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains est considéré comme gênant la circulation publique. Il est puni d'une amende, et le véhicule peut être mis en fourrière (article R. 417-10 du code de la route).
Si votre voisin se gare simplement devant votre façade, sans bloquer d'accès, il ne commet pas d'infraction.
Poser des plots ou un obstacle sur la voie publique, ou bloquer volontairement son véhicule : vous pourriez engager votre propre responsabilité.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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