DAMIEN CONZELMANNAvocat · Barreau de Nancy

Le droit au quotidien · Voisinage

Quelqu'un utilise ma place de parking privée : quels recours ?

Sur une place privée, le code de la route ne s'applique pas en principe. Mais le maître des lieux peut demander la mise en fourrière du véhicule laissé sans droit, sous sa responsabilité.

La règle

Peuvent être mis en fourrière, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, les véhicules laissés sans droit dans les lieux privés où ne s'applique pas le code de la route (article L. 325-12 du code de la route).

Dans une copropriété, c'est souvent le syndic qui fait la démarche, selon le règlement de copropriété.

Les autres recours

Le juge peut ordonner, sous astreinte, de cesser d'occuper votre place, et accorder des dommages et intérêts.

Que faire, concrètement ?

  • Laisser un mot, puis écrire au propriétaire du véhicule s'il est identifié.
  • Prévenir le syndic en copropriété.
  • Demander la mise en fourrière auprès de la police, en justifiant de votre droit sur la place.
  • Installer un arceau ou une barrière si le règlement le permet.

Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.

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