Droit du travail
Un salarié protégé peut quitter l'entreprise par rupture conventionnelle. La procédure diffère de celle d'un salarié ordinaire : elle passe par l'inspection du travail.
Pour un salarié protégé, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. La rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation (article L. 1237-15 du code du travail).
Pour un médecin du travail, l'autorisation est donnée après avis du médecin inspecteur du travail.
Un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention, le délai de rétractation de quinze jours, la consultation du comité social et économique lorsque le mandat l'exige, puis la demande d'autorisation.
L'inspecteur vérifie que le consentement du salarié est libre et que la rupture n'est pas liée au mandat.
Le calendrier doit être construit avec soin : la date de rupture prévue dans la convention doit laisser le temps à l'administration de statuer.
Le montant de l'indemnité et ses conséquences sur l'assurance chômage se négocient comme pour tout salarié.
Questions fréquentes
Réponses générales, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Plus longtemps qu'une rupture conventionnelle classique, en raison de la consultation éventuelle du CSE et du délai d'instruction de l'inspecteur.
Oui, s'il estime que le consentement n'est pas libre ou que la rupture est liée au mandat.
La protection a pour objet d'encadrer la rupture : une fois celle-ci autorisée et intervenue, le contrat prend fin.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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