La photo comme preuve
La plaque d'immatriculation est une donnée personnelle, mais la photographier pour établir un fait, accident, délit de fuite, stationnement gênant, est admis. La photo est remise à la police ou à l'assureur.
Le droit au quotidien · Image, internet et réputation
Ai-je le droit de photographier la plaque d'immatriculation de quelqu'un ?
Photographier une plaque sur la voie publique, par exemple pour prouver un stationnement gênant ou un accident, n'est pas interdit. La diffuser publiquement est en revanche à éviter.
La diffusion
Publier la photo d'une plaque sur les réseaux sociaux pour dénoncer un conducteur peut porter atteinte à ses droits, et vous exposer à des poursuites si les accusations sont fausses.
Que faire, concrètement ?
- Prendre la photo avec le contexte et la date.
- La transmettre aux autorités ou à l'assureur, sans la publier.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
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