Le droit au quotidien · Voisinage
Celui qui décide seul de clôturer paie seul, en principe. Dans les villes, chacun peut toutefois contraindre son voisin à contribuer à une clôture de séparation.
Dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins (article 663 du code civil).
Sa hauteur est fixée par les règlements ou usages locaux, à défaut à 3,20 mètres dans les villes de 50 000 habitants et plus, et 2,60 mètres dans les autres.
Celui qui clôture sa propriété à ses frais, sur son terrain, reste seul propriétaire de la clôture. Une clôture mitoyenne, sur la limite, appartient aux deux voisins, qui en partagent l'entretien.
Les règles d'urbanisme locales peuvent imposer une déclaration préalable et des contraintes d'aspect.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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