Le droit au quotidien · Assurance et banque
Oui, dans certains cas : saisie, suspicion de fraude, obligations de lutte contre le blanchiment. Elle doit en principe vous en informer, sauf lorsque la loi le lui interdit.
Une saisie-attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par un créancier : la banque doit alors bloquer les sommes. Un solde insaisissable, égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, doit toutefois vous être laissé (article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution).
Une suspicion de fraude ou d'opération inhabituelle : la banque peut suspendre une opération et demander des justificatifs.
Toute personne domiciliée en France a droit à un compte. En cas de clôture, la banque doit respecter un préavis, et la Banque de France peut désigner une banque en cas de refus d'ouverture.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
Chargement du calendrier…
Le module ne s'affiche pas ? Réserver sur Calendly ↗