Mon assurance refuse de m'indemniser : que faire ?

Exclusion de garantie, déclaration tardive, fausse déclaration, sinistre non couvert : l'assureur doit justifier son refus. Les exclusions doivent être formelles et limitées, et figurer en caractères très apparents.

Une clause ambiguë s'interprète en faveur de l'assuré.

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances). Le délai peut être interrompu, notamment par une lettre recommandée adressée à l'assureur.

• Demander le refus motivé par écrit.
• Relire les conditions générales et particulières.
• Adresser une réclamation au service client, puis saisir le médiateur de l'assurance.
• Interrompre la prescription par lettre recommandée.