DAMIEN CONZELMANNAvocat · Barreau de Nancy

Le droit au quotidien · Argent prêté, dettes et courriers reçus

Je reçois une assignation : que se passe-t-il si je ne vais pas au tribunal ?

Le juge statue quand même, sans entendre votre version. Depuis le 1er octobre 2026, s'il a reçu l'assignation en main propre et ne comparaît pas, le juge peut même faire droit à la demande sans l'examiner au fond.

Le jugement en votre absence

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. En principe, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).

Depuis le 1er octobre 2026, lorsque l'assignation vous a été délivrée à personne, le juge de première instance peut faire droit à la demande dès lors qu'elle est recevable et n'est contraire ni à l'ordre public ni à une liberté ou un droit fondamental, sauf opposition du demandeur (même article). Ne pas comparaître est donc encore plus risqué.

Ce qu'il faut faire

Vérifier la juridiction, la date d'audience et si l'avocat est obligatoire. Devant le tribunal judiciaire, la constitution d'avocat est souvent obligatoire dans un délai de quinze jours.

Que faire, concrètement ?

  • Lire l'assignation en entier et noter la date d'audience.
  • Consulter un avocat immédiatement.
  • Rassembler vos pièces.

Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.

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