La réforme du régime des nullités en droit des sociétés : vers plus de sécurité et de clarté ?

L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés, applicable depuis le 1er octobre 2025 : unification au sein du code civil, triple test, encadrement des effets des nullités.

L'article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 sur l'attractivité économique avait accordé neuf mois au gouvernement pour simplifier et clarifier le régime des nullités en droit des sociétés. La veille de l'expiration de ce délai, l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a finalement été publiée in extremis au Journal officiel du 13 mars 2025.

Cette réforme vise à renforcer la sécurité juridique des décisions sociales en clarifiant les causes de nullité et en en réduisant les risques. Débats peu politisés, silence médiatique quasi unanime, il reste qu'est porté un renouvellement profond de la matière, dans sa structure comme dans sa philosophie, susceptible d'emporter de réelles conséquences pratiques à compter de l'entrée en vigueur de ses dispositions au 1er octobre 2025.

La genèse d'un projet construit sur des frustrations

Cette réforme trouve son origine dans un constat partagé par les praticiens comme la doctrine sur la complexité et les incohérences du droit existant. C'est dans ce contexte qu'un premier rapport du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (HCJP) du 27 mars 2020, commandé par le ministère de la Justice, avait souligné les difficultés rencontrées par les sociétés face à un régime des nullités trop rigide et imprévisible, s'agissant notamment des risques liés aux nullités dites « en cascade », qui peuvent déstabiliser une société entière à partir d'une irrégularité initiale.

Dans la suite des travaux du Haut Comité Juridique, le Conseil d'État avait également proposé, à l'occasion d'un avis formulé le 1er juillet 2024, d'introduire un régime de contrôle judiciaire des nullités plus souple, en renforçant le pouvoir modérateur du juge.

Enfin, était critiquée la dualité normative entre le code civil et le code de commerce, et l'éclatement du régime des nullités qui en découlait, source de confusion et d'insécurité juridique, dissuasive pour les investisseurs internationaux.

Une unification attendue du droit des nullités au sein du code civil

Historiquement, le régime des nullités en droit des sociétés était en effet partagé entre les dispositions du code civil¹, applicable en pratique aux sociétés civiles et en participation, et celles du code de commerce², spécialement applicables aux sociétés commerciales.

L'ordonnance commentée centralise au sein du code civil³ l'ensemble des dispositions relatives aux nullités, et redonne au dispositif des nullités du code civil sa fonction de dispositif de droit commun des sociétés. Il est à noter que certaines dispositions dérogatoires au droit commun restent en vigueur, comme les règles spécifiques applicables aux fusions et scissions de sociétés commerciales⁴ ou aux augmentations de capital des sociétés par actions⁵.

Par ailleurs, la nullité des actes et délibérations d'une société était jusqu'alors déterminée selon la localisation de la règle violée (code civil ou code de commerce). Ce critère formel, source d'incertitude, est remplacé par une approche matérielle fondée sur le droit des sociétés.

Enfin, corollaire de la création d'un cadre général des nullités, la règle selon laquelle la nullité d'un acte modifiant les statuts des sociétés commerciales ne pouvait résulter que de « dispositions expresses » du code de commerce est supprimée. Désormais, sauf stipulation contraire, la nullité des décisions sociales, modifiant ou non les statuts, pourra résulter simplement de la violation d'une règle impérative du droit des sociétés. En conséquence, les actes et délibérations des sociétés civiles et commerciales pourront désormais être annulés beaucoup plus largement.

La nullité des « décisions sociales » : utile précision sémantique

La réforme a introduit une modification d'ordre sémantique en substituant à la notion traditionnelle d'« actes et délibérations » l'expression « décisions sociales ». Ce changement de terminologie constitue une évolution bienvenue en ce qu'il permet, là encore, d'apporter une meilleure lisibilité au régime juridique applicable.

D'abord, la précédente terminologie portait le risque d'une confusion entre les actes internes et les actes externes⁶. L'emploi du terme « actes » laissait entendre que les conventions conclues entre une société et des tiers pouvaient être soumises aux nullités du droit des sociétés, alors qu'elles relèvent du droit commun des contrats.

Subsistait par ailleurs une incertitude sur l'application du régime des nullités aux organes non décisionnels : la notion de « délibération » englobant aussi bien les décisions des organes de direction que les consultations et avis rendus par des comités internes à la société, ou des assemblées d'obligataires, dont la portée juridique restait incertaine.

Ainsi, l'introduction de la notion de « décisions sociales » se veut une avancée importante dans la clarification du champ du régime des nullités. Cependant, on regrettera qu'aucune définition de la notion de « décision sociale » n'ait été proposée.

Le renforcement du contrôle du juge : l'instauration d'un « triple test »

La réforme introduit un mécanisme inédit permettant au juge d'évaluer la pertinence d'une action en nullité à travers un « triple test ». Ce dispositif vise à limiter les annulations excessives. Ainsi, aux termes du nouvel article 1844-12-1 du code civil, la nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si :

• le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ;
• l'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision, consacrant sur ce point une jurisprudence déjà bien ancrée⁷ ;
• les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l'atteinte à l'intérêt dont la protection est invoquée.

Sur ce dernier point, certains auteurs ont pu voir un rapprochement avec le régime consacré par l'article 1221 du code civil en matière d'exécution forcée, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016⁸. Manifestement, il s'agit ici de venir tempérer l'automaticité du prononcé de la nullité, dont les conséquences peuvent parfois être extrêmement préjudiciables à la société et à ses parties prenantes.

Par ailleurs, le délai de droit commun de la prescription de l'action en nullité en droit des sociétés est réduit de trois à deux ans⁹, toujours dans l'optique d'une sécurité juridique accrue.

L'encadrement des effets des nullités : un frein aux nullités « en cascade »

En l'état du droit antérieur, l'annulation d'une délibération entraînait sa disparition rétroactive et, partant, la nullité de l'ensemble des décisions subséquentes, sauf dans les cas spécifiques concernant les nullités de sociétés¹⁰ ou les fusions et scissions de sociétés commerciales¹¹.

Les rédacteurs de l'ordonnance ont pris acte des alertes formulées par les praticiens quant aux risques posés par ces nullités dites « en cascade », et ont ainsi cherché à cantonner les effets des nullités¹². Deux mécanismes modérateurs sont ainsi proposés.

D'une part, il est expressément prévu que, sauf disposition contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraînera pas la nullité des décisions prises par celui-ci¹³.

D'autre part, lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale sera de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité pourront être différés¹⁴.

La nullité des décisions sociales prises en violation des statuts : une ouverture conditionnée

La question de la sanction de la violation des dispositions statutaires des sociétés par actions simplifiées, sociétés caractérisées par leur grande liberté statutaire, a fait l'objet de nombreuses jurisprudences et de commentaires nourris. On se souvient ainsi que l'arrêt Larzul 2¹⁵ avait consacré le principe selon lequel, dans les SAS, une décision collective prise en violation des clauses statutaires pouvait être annulée.

La réforme consacre une nouveauté notable sur ce point : les statuts de ces sociétés peuvent désormais prévoir expressément la nullité des décisions sociales adoptées en violation des règles qu'ils établissent¹⁶. Il s'agit ici d'une position visiblement plus restrictive que celle jusqu'alors consacrée par la chambre commerciale : la nullité ne pourra être prononcée que si les statuts l'ont prévue de manière explicite.

L'action en nullité demeure dans ce cas soumise aux règles de droit commun des nullités définies par le code civil et exposées précédemment, notamment en ce qui concerne le principe de proportionnalité des sanctions. Le « triple test » joue ici un rôle essentiel en empêchant qu'une violation de clauses statutaires secondaires ou accessoires entraîne automatiquement la nullité d'une décision. Cette garantie est d'autant plus opportune que les rédacteurs des statuts de SAS pourraient être tentés d'introduire de multiples clauses prévoyant la nullité en cas de violation statutaire.

L'évolution du contrôle des nullités dans les opérations sur capital

Une attention particulière a enfin été portée aux opérations sur capital dans les sociétés par actions. Une annulation rétroactive d'une augmentation de capital peut en effet poser de nombreux problèmes, notamment dans le cadre d'une société cotée, l'annulation rétroactive étant en pratique impossible du fait de la fongibilité des actions. Avec la réforme, la nullité des décisions d'augmentation de capital ne pourra être prononcée que dans des cas strictement encadrés, conformément au triple test prévu par l'article 1844-12-1 du code civil.

Par ailleurs, dans les sociétés cotées, l'action en nullité est désormais paralysée dès que l'augmentation de capital est réalisée¹⁷. Cette disposition vise à empêcher que des contentieux postérieurs ne viennent perturber l'exécution d'une opération financière une fois celle-ci finalisée.

Dans les autres sociétés, un délai de trois mois, dont le point de départ varie selon que l'opération est ou non accompagnée d'une délégation de pouvoirs et de compétence¹⁸, est instauré pour contester une augmentation de capital, permettant de limiter les risques tout en garantissant un recours aux potentiels actionnaires lésés.

Conclusion

La réforme du régime des nullités en droit des sociétés s'évertue à renforcer la sécurité juridique en unifiant les règles, en encadrant le prononcé des nullités et en limitant leurs effets. Si elle clarifie de nombreux points, elle confère aussi un rôle accru au juge. Son application concrète et les premières décisions du fond détermineront si cet équilibre entre souplesse et prévisibilité est effectivement atteint.