Dans deux arrêts rendus le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation affine sa jurisprudence sur la responsabilité des banques face à la « fraude au président ».
Dans deux arrêts rendus le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur un type d'escroquerie devenu courant : la « fraude au président ». La fraude au président est une escroquerie consistant pour un tiers à usurper l'identité d'un dirigeant d'entreprise afin de convaincre un salarié d'ordonner un virement frauduleux vers un compte externe. L'occasion pour la Haute juridiction d'affiner sa jurisprudence sur la mise en jeu de la responsabilité des établissements bancaires à l'aune du devoir de vigilance auquel ils sont soumis.
La Cour de cassation rappelle dans ces deux arrêts que le fait qu'une opération ait été autorisée ne prive pas pour autant le client d'un recours. En cas de manquement à son obligation de vigilance, la responsabilité de la banque peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
L'anomalie apparente : la méthode du faisceau d'indices
Dans la première espèce (n° 24-10.168), une comptable, dupée par de faux courriels, ordonne quatre virements vers une banque hongroise. La banque exécute les ordres, sans alerte. La société victime lui reproche un manquement à son obligation de vigilance. La cour d'appel rejette ces prétentions : les virements étaient couverts par le solde du compte, conformes aux plafonds habituels et adressés à une banque agréée dans l'Union européenne, de sorte que ces opérations n'étaient pas suspectes. La Cour de cassation valide ce raisonnement, et confirme qu'aucun manquement particulier de la banque n'était ici caractérisé.
La question du donneur d'ordre habilité
Dans la seconde espèce (n° 24-13.697), un salarié d'un prestataire mandaté pour gérer les comptes d'une société ordonne, après usurpation de l'identité du dirigeant, onze virements pour un montant total de plus de 1,2 million d'euros. La banque échange avec ce salarié, mais pas avec le dirigeant ou le directeur financier de la société cliente. La cour d'appel retient l'existence d'anomalies apparentes et condamne la banque pour défaut de vigilance.
La Cour de cassation casse : elle ne tranche pas sur l'existence d'une faute, mais reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si le salarié consulté n'était pas lui-même habilité à donner de tels ordres, ce qui, le cas échéant, aurait pu suffire à exonérer la banque.
Un enseignement précieux pour les professionnels
La jurisprudence est désormais claire : ce n'est pas tant le montant ou le pays qui fonde le manquement, mais le faisceau d'indices. Montants inhabituels, fréquence anormale, urgence suspecte : la convergence de ces éléments doit alerter. À défaut, le banquier engage sa responsabilité.
Ainsi, dès lors qu'une anomalie apparente est identifiée, la banque doit suspendre le virement et vérifier l'ordre auprès d'une personne habilitée à engager la société. Elle n'est pas tenue de multiplier les démarches, ni de solliciter l'ensemble de la direction. Une vérification pertinente suffit à la dégager de sa responsabilité.
Article initialement paru dans Tablettes Lorraines. Télécharger la version publiée (PDF).
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