Le droit au quotidien · Face à l'administration
Vous disposez en principe de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Un recours gracieux ou hiérarchique, formé dans ce délai, le prolonge. En cas d'urgence, un référé-suspension est possible.
La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai n'est opposable que si la décision mentionne les voies et délais de recours.
Le silence de l'administration pendant deux mois vaut, selon les cas, acceptation ou rejet.
Le recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision, ou hiérarchique, à son supérieur, permet de faire revoir la décision sans procès et prolonge le délai de recours contentieux.
En cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision, le juge des référés peut en suspendre l'exécution.
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
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Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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