Le droit au quotidien · Location et logement
Le dépôt de garantie doit être rendu dans un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon. Chaque mois de retard est pénalisé de 10 % du loyer.
Le dépôt de garantie, qui ne peut dépasser un mois de loyer hors charges pour un logement vide, est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Le bailleur ne peut retenir que des sommes dûment justifiées : loyers impayés, réparations locatives, dégradations.
À défaut de restitution dans les délais, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé, sauf si vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse (même article).
Réponse générale, à jour en octobre 2026. Chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves : le premier rendez-vous d'une heure est offert en cas d'ouverture d'un dossier.
Prendre rendez-vous
Premier rendez-vous d'une heure offert en cas d'ouverture d'un dossier, au cabinet, en visio ou par téléphone. Le soir et le week-end si votre activité ou l'urgence l'exige.
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